Conditions Générales de Ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet Fidget-Spinner-France.com, accessible à l’adresse https://fidget-spinner-france.com/.
Le site propose à la vente des produits physiques, notamment des fidget spinners, hand spinners et accessoires associés.
Toute commande effectuée sur le site implique la consultation et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le client avant la validation définitive de sa commande.
Les présentes CGV constituent le cadre contractuel applicable entre STONKS, entreprise individuelle, et tout client effectuant un achat sur le site.
Article 1 – Identification du vendeur et champ d’application
Le site Fidget-Spinner-France.com est exploité par :
Dénomination sociale : STONKS
Numéro de SIRET : 88421292900019
Identité de l’entreprise : Entreprise EI
TVA : TVA non assujetti
Adresse électronique : info@fidget-spinner-france.com
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des commandes réalisées sur le site Fidget-Spinner-France.com.
Elles définissent notamment les droits et obligations du Vendeur et du client concernant la présentation des produits, la commande, le paiement, la livraison, les retours, le droit de rétractation et les garanties applicables aux produits vendus.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment afin de tenir compte de l’évolution de son activité, du site internet ou de la réglementation applicable.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
Article 2 – Produits proposés à la vente
Fidget-Spinner-France.com propose exclusivement des produits physiques, notamment différents modèles de fidget spinners, hand spinners et accessoires associés.
Chaque produit disponible sur le site fait l’objet d’une présentation permettant au client de prendre connaissance de ses principales caractéristiques avant de passer commande.
Le Vendeur s’efforce de présenter les produits de manière aussi précise que possible. Les photographies, illustrations et représentations graphiques utilisées sur le site ont pour objectif de présenter les produits et peuvent présenter de légères différences avec le produit effectivement reçu, notamment en raison des conditions d’affichage, de la luminosité ou des réglages de l’écran utilisé.
Les caractéristiques essentielles du produit, son prix et, lorsqu’elles sont pertinentes, ses dimensions, matériaux, couleurs ou accessoires inclus sont indiqués sur sa fiche produit.
Le client est invité à consulter attentivement la fiche du produit avant de passer commande.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Lorsqu’un produit est indiqué comme étant en stock, le Vendeur s’efforce de maintenir à jour les informations de disponibilité. Une erreur exceptionnelle de stock peut toutefois survenir.
Dans ce cas, le client est informé dans les meilleurs délais et, lorsque le produit ne peut finalement pas être expédié, les sommes correspondant au produit concerné lui sont remboursées.
Le Vendeur peut également faire évoluer ou modifier la présentation, les caractéristiques ou les références des produits proposés sur le site, sous réserve de ne pas modifier les conditions d’une commande déjà validée.
Article 3 – Prix et offres commerciales
- Les prix des produits sont indiqués en euros sur le site au moment de la consultation et de la commande.
- Le prix applicable à la commande est celui affiché au moment où le client valide définitivement son achat.
- Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
- Le Vendeur peut proposer ponctuellement des réductions de prix, promotions, codes promotionnels ou offres commerciales.
- Les conditions particulières applicables à ces offres sont indiquées sur le site ou dans les communications associées à l’offre.
- Sauf indication contraire, les offres promotionnelles ne sont pas nécessairement cumulables entre elles.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix et ses offres commerciales à tout moment. Ces modifications ne peuvent toutefois pas affecter une commande déjà validée et payée.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’une erreur technique, informatique ou de saisie, le Vendeur se réserve la possibilité de contacter le client afin de l’informer de cette erreur et de proposer, lorsque cela est possible, la poursuite de la commande au prix corrigé ou l’annulation de celle-ci avec remboursement des sommes versées.
Article 4 – Commande
Le client peut sélectionner les produits qu’il souhaite acheter et les ajouter à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut consulter le contenu de son panier et modifier les produits sélectionnés, les quantités ainsi que les informations nécessaires au traitement de la commande.
Le client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant son identité et son adresse de livraison.
Une fois les informations vérifiées, le client sélectionne le mode de paiement disponible et procède à la validation définitive de sa commande.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV ainsi que l’obligation de payer le montant correspondant à la commande.
Le client reçoit ensuite une confirmation de commande par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de l’achat.
Cette confirmation récapitule notamment les produits commandés, leur prix, les éventuels frais de livraison et les informations nécessaires au suivi de la commande.
Le client peut effectuer une commande sans être nécessairement titulaire d’un compte utilisateur lorsque cette fonctionnalité est proposée sur le site.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande dans les situations prévues par la réglementation applicable, notamment en cas de fraude avérée ou présumée, d’utilisation abusive du site, d’erreur manifeste affectant la commande ou de problème exceptionnel concernant la disponibilité d’un produit.
Lorsqu’une commande est annulée par le Vendeur après paiement, les sommes effectivement versées au titre de cette commande sont remboursées au client selon les modalités applicables.
Article 5 – Paiement et sécurisation des transactions
Le paiement des commandes est effectué en ligne au moment de la validation de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site.
Le site utilise notamment Stripe pour le traitement des paiements.
Selon le terminal utilisé, le navigateur, le pays et les possibilités proposées par les prestataires de paiement, le client peut également disposer de solutions telles que Apple Pay ou Google Pay.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés au moment du paiement.
Les transactions sont traitées par des prestataires spécialisés dans le paiement en ligne et bénéficient des dispositifs de sécurité mis en place par ces prestataires.
Les données bancaires nécessaires au paiement sont traitées de manière sécurisée par le prestataire de paiement concerné.
Le Vendeur ne demande jamais au client de lui communiquer ses données bancaires complètes par courrier électronique.
Une commande ne peut être considérée comme définitivement validée qu’après confirmation du paiement.
En cas de refus du paiement, de transaction interrompue ou d’échec de l’autorisation bancaire, la commande peut ne pas être validée.
Article 6 – Livraison
Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le Vendeur assure actuellement les livraisons notamment vers les pays suivants : France, Belgique, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Canada.
Les zones effectivement disponibles peuvent être déterminées au moment de la commande en fonction de l’adresse renseignée et des possibilités d’expédition proposées par le site.
Les commandes sont généralement préparées et expédiées dans un délai de 24 à 48 heures.
Après expédition, le délai annoncé actuellement est d’environ 10 jours ouvrés.
Ces délais correspondent aux informations actuellement communiquées par le site et peuvent varier exceptionnellement en fonction du transporteur, de la destination, des périodes de forte activité ou de circonstances indépendantes du Vendeur.
Les frais de livraison actuellement appliqués sont de 1,80 €, avec une livraison offerte à partir de 17 € d’achat, selon les conditions actuellement affichées sur le site.
Le Vendeur utilise notamment des services de livraison tels que La Poste et Colis Privé, selon la commande et la destination.
Le mode de livraison effectivement retenu peut varier selon la destination, le contenu de la commande et les modalités d’expédition disponibles.
Le client doit vérifier attentivement l’adresse renseignée avant de valider sa commande.
En cas d’adresse incorrecte ou incomplète fournie par le client, le traitement ou l’acheminement de la commande peut être retardé.
Lorsque le retard ou le problème de livraison est imputable à une information incorrecte communiquée par le client, les conséquences et éventuels frais supplémentaires peuvent lui incomber, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Article 7 – Suivi, réception et problèmes de livraison
Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, celui-ci peut être communiqué au client afin de lui permettre de suivre l’acheminement de son colis.
Le statut du suivi peut nécessiter un certain délai avant d’être actualisé par le transporteur.
Le client est invité à vérifier l’état apparent du colis lors de sa réception.
En cas de colis endommagé, de produit manquant, de produit différent de celui commandé ou de tout autre problème concernant la livraison, le client doit contacter le Vendeur dans les meilleurs délais à l’adresse : info@fidget-spinner-france.com
Le client est invité à fournir son numéro de commande ainsi que toute information ou photographie permettant de comprendre la situation.
Lorsqu’une commande comporte plusieurs produits, ceux-ci peuvent exceptionnellement être expédiés dans plusieurs colis.
Si un produit semble manquer alors que la commande n’a pas encore été entièrement reçue, le client est invité à vérifier les informations de suivi disponibles avant de contacter le service client.
Le Vendeur s’efforce de traiter les réclamations relatives aux livraisons dans les meilleurs délais.
Les droits du client en matière de livraison et de responsabilité du vendeur restent ceux prévus par la réglementation applicable. Le Vendeur ne peut pas se décharger de ses obligations légales sur le seul fait qu’un transporteur intervient dans l’acheminement du colis.
Article 8 – Droit de rétractation, retours et remboursement
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la réglementation.
Pour les produits physiques, le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par le tiers désigné par lui.
Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit informer le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours.
La demande peut être adressée par courrier électronique à : info@fidget-spinner-france.com
Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation lorsqu’il lui est fourni.
Après avoir informé le Vendeur de sa décision de se rétracter, le client doit retourner le produit dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Le simple fait de retourner un colis ou de refuser une livraison ne constitue pas, à lui seul, une déclaration claire de rétractation.
Les produits retournés doivent être correctement protégés afin d’éviter toute détérioration supplémentaire pendant le transport.
Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Toutefois, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à ces vérifications.
Le remboursement est effectué conformément aux dispositions légales applicables.
En principe, le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du produit retourné, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement comprend les sommes versées pour la commande ainsi que les frais de livraison initiaux dans les conditions prévues par la réglementation.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Frais de retour
Les frais de renvoi du produit dans le cadre d’une simple rétractation sont supportés par le client lorsque celui-ci en a été informé préalablement à la conclusion du contrat, sauf lorsque le Vendeur accepte expressément de les prendre en charge.
Lorsque le retour est effectué en raison d’un produit non conforme ou défectueux relevant de la garantie légale, les frais applicables sont pris en charge conformément aux dispositions légales.
Article 9 – Garanties légales et produits défectueux
Le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux produits vendus par le Vendeur.
Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité permet au consommateur de demander la mise en conformité d’un bien présentant un défaut de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Cette garantie s’applique aux biens neufs, d’occasion et reconditionnés vendus par un professionnel à un particulier. Pour les biens concernés, la garantie légale de conformité est en principe applicable pendant deux ans à compter de la délivrance, selon les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du produit.
Dans les situations prévues par la loi, lorsque la réparation ou le remplacement ne peuvent pas être réalisés dans les conditions prévues, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Aucun frais ne peut être demandé au consommateur au titre de la mise en conformité lorsqu’elle relève de la garantie légale de conformité, conformément aux règles applicables.
Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie légale relative aux vices cachés dans les conditions prévues par les articles applicables du Code civil.
Lorsqu’un client constate un défaut sur un produit, il doit contacter le Vendeur à l’adresse : info@fidget-spinner-france.com
Il est recommandé de fournir le numéro de commande, une description du problème et, lorsque cela est utile, des photographies ou tout autre élément permettant d’identifier le défaut.
Après examen de la situation, le Vendeur indiquera au client la procédure à suivre.
Selon la nature du problème et le régime juridique applicable, une réparation, un remplacement, un échange, une réduction du prix ou un remboursement pourra être proposé.
Les garanties légales sont distinctes d’une éventuelle garantie commerciale qui pourrait être proposée sur certains produits.
Article 10 – Responsabilité et utilisation des produits
Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination et, lorsqu’elles sont indiquées, aux recommandations ou précautions d’utilisation associées au produit.
Le client est responsable de l’utilisation qu’il fait des produits après leur réception.
Certains produits peuvent comporter de petites pièces, des éléments démontables ou des caractéristiques nécessitant une utilisation adaptée à leur nature.
Lorsque l’âge minimum recommandé est indiqué sur la fiche produit, le client est invité à en tenir compte.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant d’une utilisation manifestement inappropriée du produit ou contraire aux instructions et précautions communiquées.
Cette disposition ne saurait toutefois avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales ou des dispositions impératives applicables.
Plus généralement, le Vendeur demeure responsable des obligations qui lui incombent légalement en matière de conformité, de sécurité et de garanties.
Article 11 – Avis clients
Fidget-Spinner-France.com peut permettre aux clients de publier des avis concernant les produits achetés.
Les avis doivent correspondre à une expérience réelle du produit et doivent être rédigés de manière respectueuse.
Il est notamment interdit de publier des contenus manifestement illicites, injurieux, diffamatoires, discriminatoires, frauduleux ou sans rapport avec le produit concerné.
Le Vendeur peut modérer ou retirer un contenu lorsqu’il ne respecte pas les règles applicables à la publication des avis.
La possibilité de publier un avis ne signifie pas que le Vendeur garantit que tous les avis publiés seront positifs.
Les avis peuvent refléter des expériences différentes selon les utilisateurs et les caractéristiques des produits.
Article 12 – Propriété intellectuelle et utilisation du site
Le site Fidget-Spinner-France.com, ainsi que l’ensemble des éléments qui le composent, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sont notamment concernés les textes, photographies, images, illustrations, logos, éléments graphiques, présentations, fiches produits, contenus éditoriaux, éléments de navigation et plus généralement l’organisation et la présentation du site.
Sauf autorisation préalable du Vendeur ou du titulaire des droits concernés, il est interdit de reproduire, copier, modifier, distribuer, représenter ou exploiter tout ou partie de ces éléments à des fins commerciales ou non autorisées.
L’achat d’un produit sur Fidget-Spinner-France.com ne confère aucun droit de propriété sur les contenus du site.
Le client s’engage également à ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses, illégales ou susceptibles de porter atteinte à son fonctionnement ou à ses utilisateurs.
Article 13 – Données personnelles
Dans le cadre de son activité, le Vendeur peut être amené à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires notamment au traitement des commandes, à la livraison, au paiement, au service client et au fonctionnement du site.
Le traitement de ces données est réalisé conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations détaillées concernant les données collectées, leurs finalités, leur durée de conservation, les destinataires et les droits des utilisateurs sont présentées dans la Politique de confidentialité du site.
Le client peut notamment exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable en matière de protection des données.
Article 14 – Liens externes
Le site peut contenir des liens permettant d’accéder à des sites internet ou services exploités par des tiers.
Ces liens peuvent notamment être proposés pour faciliter l’accès à certaines informations ou services complémentaires.
Le Vendeur ne contrôle pas nécessairement le contenu, les conditions d’utilisation ou les politiques de confidentialité des sites tiers.
La présence d’un lien externe sur Fidget-Spinner-France.com ne signifie pas que le Vendeur approuve ou garantit le contenu du site concerné.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des contenus, services ou éventuels dommages résultant de l’utilisation de sites tiers.
Article 15 – Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsqu’un événement échappant raisonnablement à son contrôle empêche ou retarde l’exécution de celles-ci et répond aux conditions de la force majeure prévues par la législation applicable.
Sont notamment susceptibles d’être concernés, selon les circonstances et les conditions légales applicables, les événements exceptionnels affectant les réseaux de transport, les infrastructures, les services postaux, les systèmes informatiques, les moyens de paiement ou les approvisionnements.
Cette disposition ne prive pas le consommateur des droits dont il bénéficie en application des dispositions impératives applicables.
Article 16 – Réclamations, médiation et règlement des litiges
En cas de difficulté concernant une commande, le client est invité à contacter en priorité le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée à : info@fidget-spinner-france.com
Le client est invité à préciser son numéro de commande, l’objet de sa demande et, lorsque cela est nécessaire, à joindre les éléments permettant d’examiner sa réclamation.
Le Vendeur s’efforcera de répondre aux demandes dans les meilleurs délais.
Médiation de la consommation
Conformément à la réglementation applicable, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation préalable au Vendeur et lorsque les conditions de recours à la médiation sont réunies, saisir le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un consommateur, les règles de compétence juridictionnelle prévues par la législation applicable s’appliquent.
Le recours à une procédure amiable ou à la médiation de la consommation peut être envisagé avant toute procédure judiciaire lorsque les conditions applicables sont réunies.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de priver le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
Article 18 – Modification des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur peut être amené à modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte notamment de l’évolution de son activité, des produits proposés, des modalités de fonctionnement du site ou de la réglementation applicable.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de la validation de cette commande.
Les modifications apportées aux CGV ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà validées, sauf lorsqu’une modification doit légalement s’appliquer à une situation en cours.
La version actuellement applicable des CGV est accessible sur le site Fidget-Spinner-France.com.